CONTRAT DE MISE A DISPOSITION CONDITIONS GENERALES

Les conditions générales d'emploi des salariés de l'association sont établies conformément aux statuts de l'association et aux textes législatifs (article L322-4-16 et suivant du code de travail) et réglementaires régissant le fonctionnement des associations intermédiaires. L'association est une structure d'insertion par l'activité économique ayant pour objet l'embauche de personne sans emploi, en vue de faciliter leur insertion professionnelle.

 Ce document est rédigé en collaboration avec Ministère de l'emploi et de la solidarité

 1 - Durée du contrat

Le contrat de mise à disposition peut comme le CDD liant le salarié à l'association.

- soit comporter une date de fin

- soit prendre fin lorsque la tâche est terminée. Dans cette deuxième hypothèse, il comprend une durée minimale. Dans les deux cas le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sauf, pendant la période d'essai, pour faute grave, d'un commun accord, ou en cas de force majeure.

En outre en cas de mise à disposition en entreprise ce contrat se terminera également conformément à l'article L.322-4-16-3/2

- après une durée de 16 H par tâche précise et temporaire en cas de refus ou absence d'agrément ANPE,

- ou après 1 mois en cas de refus de prolongation ANPE ou après 2 mois.

- ou lorsque le salarié aura atteint 240 H de travail en entreprise de 12 mois suivant sa première mise à disposition entreprise par l'association.

Le défaut de qualification professionnelle peut justifier une rupture de contrat pendant la période d'essai seulement, et doit donc être signalé par l'utilisateur à l'association employeur avant la fin de celle-ci. A défaut le contrat sera obligatoirement conduit jusqu'à son terme et les heures de travail facturés à l'utilisateur.

2 - Durée du travail

La durée journalière est fonction de la tâche à effectuer. En aucun cas la durée journalière et hebdomadaire ne pourra excéder les limitations légales et conventionnelles.

3 - Fourniture du matériel

S'agissant d'un simple prêt de main d'oeuvre, l'utilisateur doit fournir au salarié les matériaux et l'outillage nécessaires à l'accomplissement des tâches fixées par le contrat de mise à disposition. La mise à disposition implique que l'utilisation est responsable de l'adaptation des outils à la tâche demandée et de leur bon état de fonctionnement.

Les équipements de protection individuelle sont fournis par l'utilisateur qui est responsable de l'emploi de ceux-ci par le salarié mis à disposition.

4 - Encadrement du salarié, responsabilité de l'utilisateur

Le contrat de mise à disposition implique que le personnel mis à disposition demeure exclusivement placé sous le contrôle est la surveillance de l'utilisateur, qui en devient donc commettant pendant la durée de la mise à disposition.

Il y a donc transfert de responsabilité de l'association employeur à l'utilisateur commettant (article 1384 Alinéas 5 du code du civile) L'utilisateur devient donc responsable de tous les dommages, de quelque nature qu'ils soient, professionnelle ou non, causés par le travailleur, à l'occasion de sa mise à disposition résultant entre autre d'une absence ou d'une insuffisance de contrôle ou encadrement, comme de l'inobservation des règlements.

Il est donc vivement recommandé à l'utilisateur de vérifier qu'il bénéficie d'une assurance couvrant ces risques (vis à vis des tiers) ainsi que les dommages pouvant résulter à son égard d'ne mauvaise exécution des tâches.

En vertu des articles L322.4.16.3 ; L125.3 Alinéa L124.4.6 du code du travail l'utilisateur est responsable des conditions d'exécution du travail telles qu'elles sont déterminées par les disposition législatives, réglementaires conventionnelles applicables au lieu de travail, en ce qui concerne la durée du travail de nuit, le repos hebdomadaire et des jours feriés, l'hygiène et la sécurité, le travail des femmes, enfants et jeunes travailleurs, ainsi que la surveillance médicale spéciale.

5 - Accident du travail ou de trajet

En vertu des articles L412-3-3 à 7 du code de la sécurité sociale, l'utilisateur doit, par lettre recommandée dans les 24 H, informer l'association, la CRAM et l'inspection du travail (imprimé à 4 feuillets) de tout accident du travail ou de trajet concernant un salarié mis à disposition.

L'article L433 - I du même code prévoyant l'obligation de payer le salaire entier de la journée au cours de laquelle survient un accident du travail ou de trajet, l'association facturera cette journée à l'utilisateur.

6 - Droits du salarié mis à disposition

Lorsque l'utilisateur est une entreprise, le salarié mis à disposition a accès, dans les mêmes conditions que les salariés de cette entreprise aux moyens de transports collectifs et aux installations collectives, notamment de restauration. Il est également la possibilité de faire présenter par les délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice ses réclamations individuelles.

7 - Facturation

L'association factura à l'utilisateur les heures effectuées sur la base du prix convenu, majoré éventuellement des éléments dus en vertu de la réglementation du travail. En cas de semaine incomplète les heures supplémentaires sont calculées et facturées à la journée (au delà de 7H80 centièmes, ou 7H quand la durée légale sera de 35 heures)

Au cours du contrat les jours fériés chômés chez l'utilisateur sont payés au salarié intégralement facturés à l'utilisateur.

Si le salarié bénéficie de congés pour événements familiaux (art.L226.I) ceux-ci seront facturés à l'utilisateur.

Toute journée supplémentaire non travaillée que l'association devrait éventuellement payer du fait sera facturée.

Toute facture impayée pourra entraîner de notre part la suspension de nos prestations, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure.

Passer un délai de 10 jours après mise en demeure, le défaut de paiement de nos factures entraînera de plien droit la majoration des sommes dues au taux de l'intérêt légal. Les frais de procédure et honoraires pour recouvrement de facture sont à la charge de l'utilisateur.

8 - Litiges

Tout litige devra être signalé par écrit à l'association.