Service mandataire : mode d'emploi

Le service mandataire propose des Assistantes de vie dont le rôle est d'aider les personnes âgées ou handicapées dans leur vie quotidienne qu'il s'agisse d'eux mêmes ou de leur environnement. Le travail de l'assistante de vie est défini par la définition contractuelle des tâches telles que décrites dans les paragraphes suivants. L'association intervient tout au long de la gestion du contrat de travail entre l'employeur (la personne âgée) et l'employée (l'assistante de vie).

- Etablissement du bulletin de paie chaque fin de mois d'après un relevé d'heures signés par l'employeur et le salarié et remis à l'association par ce dernier. Une fois le bulletin de salaire en double exemplaire établi, l'employeur (la personne âgée) ou son représentant (enfant, famille, tuteur), n'ont plus qu'à régler à l'employée le montant du salaire net figurant sur le bulletin. Les congés payés sont réglés mensuellement à l'employée (10% du salaire brut) ; de ce fait, lors des congés de l'employée, ils ne sont plus à régler.

Assistance à la gestion du contrat de travail (congés, licenciement, arrêts maladie, attestations diverses, solde de tout compte), et rôle d'information sur les dispositions conventionnelles (CCN des EPM).

L'ensemble de ces démarches effectuées par l'association pour le compte de l'employeur nécessite "un mandat" (document par lequel la personne âgée confie un mandat de gestion à l'association pour l'ensemble des tâches précitées), formulé dès l'ouverture de dossier par la personne âgée à l'association.

Evaluation avec la personne âgée employeur de la mission, de ses horaires, de son contenu.
- Etablissement d'un devis.
- Sélection du personnel selon les critères de recherche définis avec l'employeur.
- Présentation du salarié, et en cas d'entente, établissement du contrat de travail.
- Déclaration d'embauche à l'URSSAF, demande d'exonération des charges patronales de sécurité sociale .

Etablissement des déclarations nominatives trimestrielles à l'URSSAF pour le réglement des charges sociales. Chaque trimestre civil, l'association établira une déclaration nominative trimestrielle des salaires (DNT). Cette déclaration est établie en fonction des salaires versés durant le trimestre. Elle est transmise à l'employeur qui règle le montant des charges à l'URSSAF (charges sociales salariales et patronales).
Les charges sociales patronales représentent pour une personne exonérée moins de 12% du salaire brut.

 Le contrat de travail Rémunération

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